Arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord 
(JO du 28 septembre 1986, p. 11619)

Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, 

Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969; 
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants, 

Arrête : 

Article premier. — Sont soumis au présent texte : 
A. Les aéronefs ne transportant aucune personne à bord définis selon les catégories suivantes : 
– catégorie 1 : aéromodèles de masse inférieure ou égale à 12 kg et dont les moteurs ont une cylindrée totale inférieure ou égale à 50 cm3; 
– catégorie 2 : aéromodèles de masse inférieure à 25 kg et n'appartenant pas à la catégorie 1; 
– catégorie 3 : aéronefs de masse supérieure à 25 kg. 
B. Les aéronefs captifs qui ne transportent aucune personne à bord, dont on peut s'assurer qu'ils sont reliés au sol par un moyen sûr et qu'ils sont sous surveillance permanente. 
Art. 2. — 
A. Les aéromodèles de catégorie 1 définis à l’article 1er, A, ainsi que les aéronefs captifs définis à l’article 1er, B, peuvent être utilisés sans obtention préalable d’un document de navigabilité. 
B. Les aéromodèles de catégorie 2 définis à l’article 1er, A, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès des districts aéronautiques, d’une déclaration de l’utilisateur, suivant le modèle défini en annexe I au présent arrêté. Un des exemplaires une fois visé par l’autorité compétente est remis au postulant. 
C. Les aéronefs de catégorie 3 définis à l’article 1er, A, font l’objet d’une autorisation de vol délivrée dès lors qu'ils ont satisfait à des conditions techniques notifiées au postulant. 
Ces conditions prendront en compte : 
– les conditions techniques applicables à des aéronefs comparables pilotés; 
– le fait que les aéronefs concernés n'ont pas de pilote à bord. 
La demande d’autorisation accompagnée d’un dossier technique et d’un programme d’épreuves en vol est adressée au ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités prévues à l’annexe II au présent arrêté. 
Cette autorisation de vol devra être présentée à la demande des autorités compétentes. 
Art. 3. — 
A. Aéromodèles de catégorie 2 : 
Toute modification des éléments de la déclaration effectuée suivant le modèle donné en annexe I doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. 
B. Aéromodèles de catégorie 3 : 
Toute modification d’un élément qui figure au dossier qui a permis la délivrance d’une autorisation de vol entraîne l’obligation d’effectuer une nouvelle demande d’autorisation de vol. 
Art. 4. — La réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs civils (1) ne s'applique pas aux aéronefs définis à l’article 1er du présent arrêté. 
Art. 5. — Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa publication. 
Fait à Paris, le 25 août 1986. 

Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’aviation civile, 
D. TENENBAUM 

1. A la date de parution du présent arrêté, il s'agit de l’arrêté du 19 juin 1984 modifié.

ANNEXE I

Pour un aéromodèle de catégorie 2 tel que défini à l’article 1, a, de l’arrêté, une déclaration rédigée suivant le modèle ci-dessous doit être envoyée en deux exemplaires au district aéronautique dont dépend le domicile du postulant 

1. Postulant : 
Nom et prénoms : 
Adresse : 
Téléphone : 

2. Aéromodèle : 
Marque : 
Type : 
Masse : 
Cylindrée totale : 

3. Description des mesures de sécurité envisagées et conditions générales d’utilisation : 
– cas de perte de contrôle (brouillage électrique, panne) : 
– protection des tiers : 
– aptitude du pilote : 
– divers : 
Date : 

Visa du chef de district 							Signature du postulant 

ANNEXE II

Pour un aéromodèle de catégorie 3, tel que défini à l’article 1, a, de l’arrêté, le postulant doit demander la délivrance d’une autorisation de vol à la direction générale de l’aviation civile, SFACT/TC, 50 rue Henry Farman, 75720 PARIS CEDEX 15 
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier technique comprenant au moins les chapitres suivants : 
– descriptif de la machine : dimensions principales, masse, principaux éléments constitutifs et matériaux employés; 
– performances prévues; 
– motorisation; 
– système de télécommande : descriptif, alimentation, protections; 
– mesure de sécurité vis-à-vis des tiers (limitations d’emploi, traitement des pannes et des pertes de contrôle, limitation des risques en cas d’impact); 
– programme d’épreuves en vol visant à établir les qualités de vol de l’appareil, ses performances et ses limites d’emploi; 
– personne(s) habilitée(s) à réaliser les épreuves en vol. 
Le postulant doit tenir compte du délai qui permettra au service compétent de réaliser l’étude du dossier technique.